Préambule
Le Centre Européen de Formation et de Développement Personnel, ci après dénommé CEFDP, est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations tertiaires dispensées en ligne à distance sous forme de FOAD (Formations Ouvertes et à Distance) individuelles via sa plateforme numérique d’apprentissage à distance (LMS / e-learning).
Son siège social est fixé au 3 quai Kléber 67000 STRASBOURG.
Le CEFDP conçoit, élabore et dispense des formations en ligne, seul ou en partenariat.
Il propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue (spécifiques, formations individualisées …).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne morale ou physique qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du CEFDP. Le Client peut être également le Stagiaire s’il commande la formation pour lui-même.
– Stagiaire : personne physique qui participe à une formation.
– Prestataire: le CEFDP
– Service: une formation en ligne proposée par le CEFDP sur son site e-cademy.fr
Important: la langue française est utilisée aussi bien pour la dispensation des formations que pour la conclusion du contrat et la rédaction de tout document; ainsi que sur le site e-cademy.fr.
Le site e-cademy.fr est le site officiel du CEFDP.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les achats de Services tels que proposés par le Prestataire à ses Clients sur son site e-cademy.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet e-cademy.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site e-cademy.fr et prévaudront sur tout autre document. Le CEFDP se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles qui étaient en vigueur à la date de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site e-cademy.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Centre Européen de Formation et de Développement Personnel
3 quai Kléber 67000 STRASBOURG
Sigle : CEFDP – Capital social de 4000 euros
Immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro 817 779 697
Déclaration d’activité de l’organisme de formation enregistrée auprès de la DIRECCTE de la région Grand Est sous le numéro 44670648167 . Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Site : e-cademy.fr – Email :contact@cefdp.com
Téléphone : 09 54 34 86 52
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site e-cademy.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Le Centre Européen de Formation et de Développement Personnel (CEFDP) n’est pas assujetti à la TVA (Article 261 du CGI). Nos prix sont établis en Euros nets de taxe.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site e-cademy.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – COMMANDES
II appartient au Client de sélectionner sur le site e-cademy.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un Service qu’il met dans son panier, Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. II rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. II appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site e-cademy.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Pour chaque action de formation financée par un Tiers, une convention ou un contrat de formation établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise ou la signature du client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Annulation et remboursement de la commande: la commande pourra être annulée et remboursée avant le début de la formation (avant toute connexion à la première leçon) si le stagiaire s’aperçoit, lors du questionnaire de pré-positionnement et d’un échange avec le CEFDP, qu’il n’est pas en mesure de réaliser la formation ou que celle-ci n’est pas adaptée à son projet et à ses attentes.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande (sauf subrogation de paiement)
Formation commandée en ligne sur le site et financée individuellement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, en ligne, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire,
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (le CEFDP) dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande en ligne,
Formation prise en charge par un organisme financeur
En cas de règlement – subrogation de paiement par l’OPCO (Opérateur de Compétences) dont dépend le Client, ou par tout autre organisme financeur (Pôle Emploi, CPF, FAF, etc) il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO ou de l’organisme financeur concerné (sauf dispositions particulières).
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé au CEFDP. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou tout autre financeur, la différence sera directement facturée par le CEFDP au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ou tout autre financeur ne parvient pas au CEFDP au premier jour de la formation, le CEFDP se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans tous les cas, le Client s’engage à régler les sommes non prises en charge.
Important: lorsque la formation est prise en charge, même partiellement, par un organisme financeur, le Client doit préalablement demander le document intitulé “devis – convention de formation“.
Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site e-cademy.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS
5.1 Descriptif
Nos formations E-learning sont dispensées à distance dans un espace privé et dématérialisé accessible sur notre site internet à l’adresse https://e-cademy.fr/.
Pour effectuer sa formation, le client (stagiaire) devra renseigner un identifiant et un mot de passe de connexion lors de son inscription en ligne afin d’accéder à la plateforme de formation via l’adresse https://e-cademy.fr/inscription/.
Ainsi, il aura le droit d’accéder à la formation commandée durant le temps accordé.
À l’issue de la période de temps prévue, l’accès sera désactivé.
5.2 Prérequis techniques
Le client (stagiaire / apprenant) reconnait avoir été informé, préalablement à sa commande, qu’il lui est indispensable de disposer d’un ordinateur, d’un navigateur internet récent et d’un accès à un réseau internet à haut débit pour suivre nos formations.
5.3 Durée de l’accès
Toute formation achetée en ligne sur notre site internet e-cademy.fr est accessible pour une durée d’un an, 24heures/24 et 7 jours/7 à compter de la date de validation de la commande par le CEFDP.
5.4 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par le CEFDP, le droit d’accès à la formation est concédé au seul stagiaire désigné sur le bon de commande par le Client. Il est par conséquent interdit, sauf autorisation expressément signifié par le CEFDP, de le vendre, de le céder ou même de le prêter ou de le confier à un tiers.
5.5 Suivi
Un tuteur suit la progression du stagiaire tout au long du parcours. Il répond à toutes questions via un groupe de discussion dédié à chaque formation regroupant la communauté d’apprenants.
Aussi, il est votre interlocuteur pour toute demande technique ou administrative que vous pouvez adresser à l’adresse email contact@cefdp.com.
Le suivi est dispensé de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi. (sauf jours fériés)
Nous nous engageons à apporter une réponse aux questions des stagiaires dans les meilleurs délais et sous deux jours ouvrés au maximum.
5.6 Attestation de formation
Le CEFDP adresse au stagiaire et/ou au financeur, à l’issue de la formation, les documents suivants:
Le CEFDP délivre au stagiaire une attestation de compétences acquises et un certificat de réalisation de l’action de formation une fois la formation terminée et validée. Le stagiaire doit avoir obtenu un résultat supérieur ou égal à 70% de bonnes réponses à l’examen final et doit avoir réalisé le nombre d’heures nécessaires à la formation. Le certificat de réalisation de l’action de formation est délivré au financeur de la formation si celui-ci n’est pas l’apprenant lui-même.
Aucun document ne sera remis en cas de non paiement de la totalité du montant de la formation commandée.
5.7 Caractéristiques des formations en ligne
Sauf conditions particulières expresses, la durée de formation est donnée à titre indicatif. Le CEFDP se réserve la faculté de modifier la ou les formation(s) proposées sur sa plateforme en ligne, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Le CEFDP pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
5.8 Fourniture des prestations
Les Services seront fournis á compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, sur le site internet e-cademy.fr.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Nos formations sont accessibles 7 jours/7 et 24 heures/24 durant le temps d’accès accordé, excepté en cas de panne du réseau internet ou informatique non prévue et/ou de maintenance.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier ou par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme e-learning (plateforme numérique d’apprentissage à distance), le CEFDP pourra interrompre temporairement l’accès et s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts au CEFDP.
5.9 Droit d’usage personnel
Les codes d’accès du Client ou Stagiaire, qui comprennent l’identifiant et le mot de passe, sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être transférés, revendus ou cédés. En cas de partage, de revente ou de cession des codes d’accès à la plateforme e-learning, le CEFDP se réserve le droit de suspendre l’accès, sans indemnité.
5.10 Cookies
Nous informons le client qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant au CEFDP d’enregistrer des informations indispensables à la navigation sur la plateforme de formation, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie installé ne contient que les informations strictement nécessaires du stagiaire et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins le stagiaire qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.
ARTICLE 6 – ABANDON DE FORMATION
Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par le CEFDP.
En cas de cessation anticipée de la formation, du fait de l’abandon de la formation par le Stagiaire pour un autre motif que le cas de force majeur dûment reconnu (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » exonérant de la responsabilité), les sommes versées resteront dues dans leur intégralité au CEFDP.
Aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas d’un règlement échelonné, les sommes restant dues devront être immédiatement réglées dans leur intégralité.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu et justifié par un document officiel, le contrat est résilié ; dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Dans le cas d’un financement en plusieurs échéances, lors d’un rejet de paiement les fais de rejet devront être payés dans leur intégralité ainsi que le montant restant dû pour l’année.
Dans le cas d’une exclusion pour un fait disciplinaire (voir les dispositions du règlement intérieur), les sommes restant dues devront être réglées immédiatement.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
En achetant en ligne sur e-cademy.fr nos formations E-Learning (contenu numérique), vous renoncez à votre droit de rétractation, la loi ne s’appliquant pas sur ce type de contenu.
Ainsi, en confirmant votre commande, vous demandez le commencement immédiat de la prestation et renoncez à tout droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 13° du code de la consommation: “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”
Toutes les informations sont disponibles ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de Livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. II répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2° Ou sil présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
« L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : les prérequis techniques ne sont pas respectés ; les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par le CEFDP ; les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
La responsabilité du CEFDP ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère au CEFDP. La responsabilité du CEFDP ne pourra être engagée en aucun cas, au titre des dommages indirects comme la perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
La garantie du CEFDP est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site e-cademy.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par le Prestataire est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données á caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site e-cademy.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur : Nom(s), prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site e-cademy.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Attestation de formation
Une attestation de formation est délivrée au Stagiaire : Nom(s), prénom(s), adresse postale, date et ville de naissance.
Formulaire en ligne
Dans le cadre de la saisie d’un formulaire de contact ou d’un formulaire de demande de rappel téléphonique : Nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse e-mail.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont):
Les prestataires établissements de paiement (Paypal).
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site e-cademy.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte depuis l’onglet “Mon Compte” ;
- Ils peuvent y supprimer leur compte ;
- Ils peuvent y exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant ;
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent les mettre à jour ; - Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ;
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre Prestataire ;
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité á cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. II aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par le CEFDP comme client de ses offres de services.
Le CEFDP peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site e-cademy.fr est la propriété du CEFDP et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client ou le Stagiaire s’interdit toute reproduction totale ou partielle de ce contenu.
Le Client ou le Stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement, nos formations E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à compter de la validation définitive de la commande.
En tout état de cause, le CEFDP demeure propriétaire de ses supports, outils, méthodes et savoir-faire.
La violation de ces interdictions pourra engendrer des poursuites civiles et/ou pénales pour contrefaçon en application des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le CEFDP à l adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg.
