La déontologie des professions immobilières

Formation Loi ALUR immobilier et déontologie dans le cadre de l'obligation de formation continue visant la mise à jour et l'actualisation des compétences et des connaissances des professionnels de l'immobilier.

Statut actuel
Non-inscrit
Tarif
49 €

Formation “Déontologie des professions immobilières”

Description

Formation Loi ALUR immobilier et déontologie (autre appellation)

Obligation de formation déontologie et immobilier dans le cadre de la Loi ALUR: chaque professionnel concerné est tenu de réaliser tous les 3 ans (période de validité de la carte) une formation de deux heures sur la déontologie. (Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier)

Règles déontologiques applicables pour les professions immobilières dans la cadre de la Loi ALUR.

Formation relative aux obligations déontologiques des professionnels de l’immobilier en lien avec le décret n° 2015-1090 du 28 aout 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

Cette formation “Loi ALUR” sur la déontologie dans l’immobilier intègre les apports de la Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ainsi que les apports de l’arrêté du 6 janvier 2021 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques renforce les obligations des professionnels de l’immobilier en matière de blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme.

Public concerné

La formation Loi ALUR immobilier et déontologie concerne tout professionnel de l’immobilier ayant à renouveler une carte de type T, G ou S dont il est titulaire.

Cela concerne également:

  • les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence immobilière ou d’un bureau.
  • les personnes, salariées ou non, qui sont habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de celui-ci.
  • agents immobiliers, syndics, négociateurs et administrateurs de biens.

 

Formation Loi ALUR – déontologie des professions immobilières

Objectifs opérationnels

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de:

  • Comprendre, s’approprier et respecter les 11 articles du code de déontologie immobilière dans le cadre de son activité professionnelle
  • Appréhender l’existence et le fonctionnement du CNTGI Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière instauré par la Loi ALUR
  • Connaitre et mettre en œuvre les nouvelles obligations déontologiques apportées par l’arrêté du 06 janvier 2021 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’objectif de cette formation est aussi de:

  • Permettre la mise en conformité avec l’obligation de formation dans la cadre de la Loi ALUR
  • Permettre le renouvellement de la carte professionnelle auprès de la CCI

Prérequis

  • Niveau d’études et/ou de diplôme minimum: pas de prérequis
  • Conditions d’accès: s’exprimer en Français à l’oral et à l’écrit
  • Etre un professionnel de l’immobilier

Durée de la formation

2 heures (minimum) sont consacrées aux leçons et environ 30 minutes supplémentaires (variable selon l’apprenant) pour réaliser les questionnaires (quiz) d’évaluation, de validation et de satisfaction.

Modalités et délais d’accès

  • Dates de sessions: la formation étant proposée en FOAD (formation ouverte à distance) avec entrées et sorties permanentes, il n’y a pas de dates de sessions. Pour une formation en intra: nous consulter.
  • Démarche pour s’inscrire: inscription directe en ligne sur notre site pour une formation financée individuellement en passant commande de la formation puis en créant un compte et en procédant au paiement de la formation en ligne également ou inscription par nos soins après réception d’un accord de prise en charge ou d’un règlement. Les identifiants de connexion sont transmis au stagiaire par mail. Les documents (devis, conventions, accords de prises en charge, etc) doivent nous être transmis par mail également. Les demandes de devis réalisées sur notre site sont traitées sous deux jours ouvrés maximum. Les devis sont transmis par mail au demandeur.
  • Délais pour débuter la formation: la formation peut débuter immédiatement si elle est commandée et réglée en ligne directement sur le site. Les identifiants de connexion permettant de débuter la formation sont transmis dés validation du règlement.  Si la formation est financée par un CPF, un OPCO, Pôle Emploi ou tout autre organisme, alors la formation débutera (transmission des identifiants de connexion) au maximum deux jours ouvrés après réception du règlement (cheque ou virement) ou de l’accord officiel de prise en charge.
  • Délai moyen de réponse: dans tous les cas nous répondons à vos demandes dans un délai maximum de deux jours ouvrés.

Tarif de la formation

La formation est au tarif de 49 €. Non assujetti à la TVA. Ce tarif n’intègre pas les frais de connexion à internet et autres frais accessoires.

Méthodes mobilisées

Modalités pédagogiques:

  1. La formation se déroule en e-learning accompagné et adaptatif: les leçons sont toutes proposées à la fois sous forme de textes ainsi que sous forme de livres audio pour s’adapter au mieux à votre façon d’apprendre
  2. Des vidéos d’illustration sont proposées
  3. Quiz d’évaluation intermédiaire à la fin de chaque leçon
  4. Quiz d’évaluation finale
  5. Echanges (par téléphone, mail ou Skype) avec le formateur et apports d’expériences de celui-ci
  6. Echanges et retours d’expériences entre participants via notre forum dédié
  7. Base documentaire à disposition de l’apprenant

Eléments matériels de la formation:

    1. Plateforme numérique d’apprentissage à distance (LMS) fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
    2. Forum de discussion et d’échange intégré à notre plateforme
    3. Matériel nécessaire: ordinateur de type PC ou Mac et connexion internet. Aucun logiciel à installer.

    Modalités d’évaluation initiale

    Une évaluation préalable à l’entrée en formation est réalisée dés la demande d’inscription afin d’identifier les connaissances et les besoins de chaque futur participant.

    Cette évaluation sous forme de quiz se déroule en ligne sur notre plateforme numérique.

    Modalité d’évaluation finale

    Chaque leçon fait l’objet d’une évaluation intermédiaire sous forme de quiz. Une note de 70% (taux de bonnes réponses au quiz) est requise pour accéder à la leçon suivante. 

    A la fin de la formation une évaluation finale et globale sous forme de quiz  également est destinée à mesurer l’évolution des compétences et des acquis de chaque stagiaire. 

    La formation est considérée comme validée avec succès lorsque la note au quiz final est d’au moins 70%.

    Ce quiz final, comme les quiz de validations intermédiaires, peuvent être recommencés autant que nécessaire jusqu’à validation.  

    Structure du quiz: une question et quatre propositions de réponses. Une et une seule réponse est juste. La durée du quiz est limitée à une minute par question. 

    Documents remis à l’apprenant

    • Attestation de fin de formation
    • Certificat de réalisation de l’action de formation

    Les documents sont transmis par mail au format PDF

    Contact

    Nous sommes joignables par téléphone du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 09 54 34 86 52 (appel non surtaxé)

    Nous sommes joignables par mail sur contact@cefdp.com

    Vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

    Modalités d’assistance technique et pédagogique

    Assistance technique: notre assistance technique est joignable par mail ou par téléphone selon les modalités décrites ci-dessus à la rubrique “contact”

    Assistance pédagogique:

    • Assistance synchrone par téléphone ou visio-skype du lundi au vendredi de 9h00 à 14h00 et de 14h00 à 18h00 (sauf jours fériés)
    • Assistance asynchrone par mail ou par message via notre plateforme e-cademy.fr avec délai de réponse maximum de deux jours ouvrés

    Personnes en situation de handicap

    La formation est dispensée intégralement à distance en E-learning.

    Nous mettons tout en œuvre pour adapter nos formations aux différents handicaps.

    Ainsi, toutes nos formations sont dispensées sur des supports écrits mais aussi sur des supports audio.

    Le Centre Européen de Formation et de Développement Personnel dispose d’un réfèrent handicap à votre entière disposition. N’hésitez pas à le contacter par téléphone ou par mail (voir rubrique “contact” ci-dessus)

     

    Formation ALUR immobilier et déontologie

    Les points forts

    • Responsable pédagogique expérimenté
    • Formation évaluée à chaque session
    • Souplesse dans la gestion des cours
    • Accompagnement individualisé
    • Serious game
    • Variété des supports et moyens pédagogiques proposés (texte, audio, vidéo, quiz)

    Informations complémentaires

    Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.

    Ce décret a été complété par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 (JORF du 16 octobre) qui impose désormais de suivre une formation spécifique sur la non-discrimination dans l’accès au logement.

    Quelle obligation en matière de durée de formation continue?

    La durée de formation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de :

    • 14 heures par an ;
    • ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. La ou les formations doivent avoir été suivies pendant les trois années de durée de validité de la carte professionnelle.

    Ce qui doit être abordé dans la formation

    La formation continue doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :

    • aux domaines juridique, économique, commercial ;
    • à la déontologie ;
    • et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique. Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue doit inclure:
      • au moins 2 heures portant sur le déontologie
      • au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement Important: la CCI contrôle uniquement le respect de l’obligation de formation continue du titulaire de la carte professionnelle (représentants légaux et statutaires, si le titulaire de la carte est une personne morale).

    Le titulaire de la carte assure seul le contrôle de l’obligation de formation continue des directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés ou non.

    A propos de votre formateur, Emmanuel Mabin

    A propos de votre formateur, Emmanuel Mabin

    Expérience • 20 ans de banque – assurance (gestion de patrimoine, direction d’agence bancaire) • 10 ans de direction pédagogique dans un organisme de formation spécialisé banque/finance/assurance/immobilier • président de la Fédération Française des Intermédiaires Bancaires et d’Assurance (FFIBAS) Compétences : • pratiques bancaires et assurantielles, immobilier, finance, gestion de patrimoine • management, leadership, développement personnel, création d’entreprise Contactez-moi sur LinkedIn

    La déontologie des professions immobilières

    49 €

    Formateur : Emmanuel Mabin
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    Mots-clés : Loi ALUR